Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Abrogation de certaines dispositions législatives relatives à la Coopération technique belge

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 février 2019

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui visent à abroger certaines dispositions législatives relatives à la Coopération technique belge.

Ce projet d’arrêté royal découle de la loi du 23 novembre 2017 qui modifie le nom de la Coopération technique belge et définit les missions et le fonctionnement d'Enabel, Agence belge de développement. En effet, cette loi prévoit que le conseil d’administration d'Enabel fixe le régime de recrutement, le régime pécuniaire, le régime de carrière et le régime de congé du personnel, ce qui a été fait le 30 janvier 2019.

Le projet vise dès lors à abroger l’arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l’Administration générale de la Coopération au développement auprès de la société anonyme de droit public Coopération technique belge ainsi que l’arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions règlementaires requises pour l’organisation du stage de la carrière des attachés de la coopération internationale. Ceux-ci n'on en effet plus de raison d’être.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant abrogation de l’arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l’Administration générale de la Coopération au développement auprès de la Société anonyme de droit public "Coopération technique belge", et de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2000 fixant les dispositions réglementaires requises pour l’organisation du stage de la carrière des attachés de la Coopération internationale

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Tom MeulenbergsTom Meulenbergs
Porte-parole de Vice-Premier ministre Alexander De Croo
+32 473 73 33 12
Télécharger vCard